TARIFS

Prestations non soumises au tarif réglementé
Article L 444-1 du décret 26 février 2016, modifiés

Tarifs liés à l’immobilier

NaturePrix HTTVAPrix TTCDéboursTotal
Promesse de vente ou d’achat250€50€300€125€425€
Avenant à la promesse50€10€60€125€185€
Baux d’habitation500€100€600€600€

Tarifs liés aux successions

NaturePrix HTTVAPrix TTCDéboursTotal
Règlement de facture (tous les 5 factures)20€4€24€24€
Convention de quasi-usufruit500€100€600€600€
Compte de répartition100€20€120€180€

Tarifs liés aux actes de sociétés et droit commercial

NaturePrix HTTVAPrix TTCDéboursTotal
Rédaction des statuts (hors formalités)600€120€720€720€
Délibération d’assemblée générale50€10€60€60€
Promesse de cession de parts sociales300€60€360€360€
Baux professionnels ou commerciaux500€100€600€600€
Cautionnement bail100€20€120€120€
Promesse de cession de droit au bail300€60€360€360€
Cession de parts sociales (hors frais d’enregistrement)2% HT du prix de cession + TVA
Cession de fonds de commerce (hors frais d’enregistrement)2% HT du prix de cession + TVA
Cession de droit au bail2% HT du prix de cession + TVA

Prestations diverses

NaturePrix HTTVAPrix TTCDéboursTotal
Procuration sous seing privé (hors yousign)41,67€8,33€50€50€
Certification de signature20€4€24€24€
Requête juge10020€120€120€
Interrogation base biens60€12€72€72€
Déplacement (inventaire …)Tarif par km selon le barème kilométrique fiscal

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